Conditions Générales de Vente (CGV) – La Chapelle du CBD
Conditions Générales de Vente (CGV) – La Chapelle du CBD
1) Identité du vendeur
Le présent site est exploité par C25 SRL, nom commercial La Chapelle du CBD.
N° d’entreprise (BCE) : BE1024.353.751
Siège social : Allée des Ramiers 25/C3, 5170 Profondeville, Belgique
Email : info@lachapelleducbd.com
2) Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par un acheteur agissant :
- soit en tant que consommateur (B2C),
- soit en tant que professionnel (B2B).
En passant commande, l’acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.
3) Accès réservé aux adultes (18+)
La vente est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus).
L’acheteur déclare être majeur au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de demander une preuve d’âge et/ou de refuser, annuler ou rembourser toute commande en cas de doute légitime sur la majorité.
4) Produits – informations – usage – conformité locale
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les visuels sont non contractuels.
L’acheteur est seul responsable :
- du choix des produits,
- de leur usage,
- et de la conformité des produits et de leur utilisation aux règles applicables dans le pays de livraison et/ou d’utilisation.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme, illégal ou inadapté des produits par l’acheteur.
5) Commande
La commande est validée lorsque :
- l’acheteur a vérifié le contenu de son panier,
- a renseigné des informations exactes (identité, adresse, email, etc.),
- a accepté les CGV,
- et a procédé au paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une commande en cas de :
- suspicion de fraude,
- informations manifestement erronées,
- incident de paiement,
- commande anormale ou abusive,
- ou litige en cours avec l’acheteur.
6) Prix – taxes – facturation
Le paiement est réalisé via le prestataire Mollie.
Le vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire de l’acheteur.
La commande est réputée acceptée après confirmation de paiement (ou autorisation) par le prestataire de paiement.
8) Livraison – délais – adresse – disponibilité
L’acheteur est responsable des informations de livraison fournies. Toute erreur (adresse incomplète, code postal, numéro, nom sur boîte aux lettres, etc.) peut entraîner retards, retours, frais supplémentaires ou perte du colis, à charge de l’acheteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf accord contraire, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat (B2C).
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, le vendeur peut proposer un remplacement, un avoir, ou un remboursement du produit concerné.
9) Réception – contrôle – avaries – colis
À la réception, l’acheteur doit vérifier immédiatement l’état du colis et des produits.
En cas d’avarie apparente (colis ouvert, écrasé, endommagé) :
- l’acheteur doit émettre des réserves précises auprès du transporteur si possible,
- et contacter le vendeur sans délai avec photos à l’appui.
À défaut de signalement rapide et de preuves suffisantes, la demande peut être rejetée.
10) Transfert des risques (B2C / B2B)
B2C (consommateur) : le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lors de la prise de possession physique des biens (ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur).
B2B (professionnel) : les risques sont transférés à l’acheteur professionnel dès la remise du colis au transporteur (sauf accord écrit contraire).
11) Droit de rétractation (B2C – vente à distance)
Pour tout achat à distance, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter, sans motif.
Modalités
- La rétractation doit être notifiée au vendeur par email à info@lachapelleducbd.com (ou tout écrit non équivoque).
- L’acheteur doit renvoyer les produits à ses frais, sauf indication contraire sur le site.
- Les produits doivent être renvoyés complets, non utilisés, dans un état permettant leur remise en vente.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ont été descellés après livraison lorsqu’ils ne peuvent pas être renvoyés pour ces raisons. (Lorsque applicable.)
Remboursement
Le remboursement intervient après réception des produits retournés ou preuve de renvoi, selon les règles applicables.
12) Retours hors rétractation (B2C & B2B)
Hors droit de rétractation (ou pour les acheteurs professionnels), aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable du vendeur.
Tout retour non autorisé pourra être refusé, renvoyé à l’acheteur ou détruit, sans indemnité.
13) Garantie légale (B2C)
13.1 Principe – L’acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation. Cette garantie vise les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et constatés conformément aux règles légales.
13.2 Produits consommables (fleurs et produits similaires) – Compte tenu de la nature consommable et sensible des produits (altération possible par la chaleur, l’humidité, la lumière, les odeurs, l’ouverture, ou le stockage), la conformité s’apprécie notamment au regard de l’état du produit à la réception et du respect des conditions de conservation.
Toute altération résultant, notamment, d’une mauvaise conservation, d’une exposition à l’air/humidité/chaleur, d’une ouverture/rupture de scellé, d’une manipulation ou d’un usage non conforme, relève de la responsabilité de l’acheteur.
13.3 Graines – Les graines sont des produits dont le résultat (germination/culture) dépend de nombreux facteurs hors contrôle du vendeur (substrat, lumière, arrosage, température, technique, législation locale, etc.). Aucune garantie n’est donnée sur le taux de germination ou le résultat final lorsque les conditions ne sont pas maîtrisées par le vendeur. La non-conformité vise notamment une erreur de référence, une quantité manquante, un emballage manifestement défectueux à la réception, ou un produit impropre à la livraison.
13.4 Procédure “charge maximale” – Pour toute réclamation, l’acheteur doit :
- notifier le vendeur dans les 48 heures suivant la réception en cas de souci apparent (colis endommagé, scellé rompu, erreur de référence, quantité manquante),
- fournir des photos/vidéos claires du colis, de l’étiquette transport, du/des scellés, du produit, et conserver l’emballage,
- communiquer le numéro de commande et, si présent, le numéro de lot.
À défaut de signalement rapide et/ou de preuves suffisantes, la demande peut être refusée.
13.5 Limites – Le vendeur ne garantit pas (i) l’absence de variations naturelles (aspect/couleur/odeur) inhérentes aux produits, (ii) l’adéquation à un usage spécifique choisi par l’acheteur, (iii) des effets attendus ou résultats subjectifs. Les droits légaux impératifs du consommateur restent applicables.
14) Responsabilité – limitations maximales autorisées
Dans les limites autorisées par la loi :
- le vendeur n’est tenu que des dommages directs, prouvés, imputables au vendeur ;
- le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, etc.) ;
- la responsabilité du vendeur est, en toute hypothèse, limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée.
L’acheteur est seul responsable de l’usage des produits et garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers résultant d’un usage non conforme, illégal ou inadapté, dans les limites permises par la loi.
15) Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement indépendant de sa volonté (force majeure), incluant notamment : pannes, grèves, incendies, inondations, blocages, rupture d’approvisionnement, décisions administratives, perturbations des transporteurs, etc.
16) Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site.
17) Preuve – communications
Les registres informatiques et échanges (emails, confirmations de commande, preuves de paiement, etc.) constituent preuve des transactions, sauf preuve contraire.
18) Droit applicable – juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Tout litige relève des tribunaux compétents de Namur, sauf disposition impérative contraire.
19) Contact
Pour toute question : info@lachapelleducbd.com